Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre Andre TURQUIN - Entrepreneur Individuel (en cours de constitution structure perso dediee) (ci-apres "l'Editeur") et les utilisateurs payants (ci-apres "le Client") du service CreaSAS (assistant de creation d entreprise (SAS, SARL, SASU, EURL) avec generation des statuts, immatriculation au Guichet Unique INPI et conseils fiscaux personnalises).
assistant de creation d entreprise (SAS, SARL, SASU, EURL) avec generation des statuts, immatriculation au Guichet Unique INPI et conseils fiscaux personnalises.
Le service est propose en libre-service via une interface web. Aucune intervention humaine n'est garantie en dehors des cas explicitement mentionnes (chat, hotline, conseiller selon formule).
Forfait creation 199 EUR TTC (statuts + INPI + conseils) ou 39 EUR TTC/mois pour suivi annuel (juridique, fiscal, AG, depot comptes).
Tous les prix sont indiques toutes taxes comprises (TTC) sauf mention HT explicite. Le paiement est effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe (PCI-DSS niveau 1).
Sans engagement (forfait one-shot) ou abonnement resiliable a tout moment.
La resiliation s'effectue depuis l'espace client en 1 clic. Aucun frais ni penalite. La fin de l'abonnement intervient a la fin de la periode payee.
Conformement au Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Pour exercer ce droit : envoyer un email a contact@creasas.fr en mentionnant "Retractation" et la date de souscription. Le remboursement est effectue sous 14 jours par le meme moyen de paiement utilise.
L'Editeur fournit un service d'assistance numerique. Sa responsabilite est limitee au montant des sommes effectivement payees par le Client au cours des 12 derniers mois. L'Editeur ne pourra etre tenu responsable :
Voir notre politique de confidentialite.
L'utilisation du service ne confere au Client aucun droit de propriete intellectuelle sur le code, l'interface, l'IA ou les modeles. Le Client conserve la pleine propriete des documents generes pour son compte.
L'Editeur se reserve le droit de modifier les CGV. Toute modification substantielle est notifiee par email avec un preavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
En cas de litige, le Client est invite a contacter d'abord l'Editeur pour rechercher une solution amiable.
A defaut, le Client consommateur peut saisir gratuitement un mediateur de la consommation : Mediateur de la consommation : CMAP (Centre de Mediation et d Arbitrage de Paris).
A defaut d'accord amiable, les tribunaux francais sont seuls competents (Code de la consommation art. R631-3).
Les presentes CGV sont regies par le droit francais.
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